Septembre 2016 : intervention de Dominique Martin en Commission Emploi et Affaires Sociales (EMPL)

Le handicap, instrumentalisé au profit du marché unique !

Dominique Martin déplore que cette proposition de directive contribue à améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur.

L’acte législatif européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act) vise à aider les États à respecter les obligations imposées par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Le besoin de légiférer provient donc directement de la mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et des différences d’interprétations et d’applications dans les différents États membres qui en découlent.

Le handicap devient un prétexte pour mieux faire accepter l’harmonisation des législations et l’unification des marchés.

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