Intervention de Dominique Martin en Commission Emploi et Affaires sociales (EMPL) du Parlement européen

Carte européenne de services :

je défends les artisans et indépendants français en Commission.

 

S’il reconnaît, bien entendu, que vouloir simplifier la complexité administrative est une bonne résolution, il critique sévèrement plusieurs points :

  1. la volonté toujours plus absolutiste de développer le marché unique ;
  2. les risques inhérents à cette carte : dumping social et faux travailleurs indépendants ;
  3. le cadre juridique laxiste prévue par la Commission : renouvellement automatique et illimité de la carte et simple amende en cas de falsifications.

 

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